Contexte RGPD

 

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Cette réforme comporte deux volets :

 

  • ⊕ la mise à jour et la modernisation des principes énoncés dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, sous la forme de ce règlement général sur la protection des données.
  • ⊕la rédaction d’une nouvelle Directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités policières et judiciaires.

 

 

L’objectif de ce nouveau règlement RGPD est de « redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises ».

 

 

Le Parlement européen a modifié ce règlement et l’a adopté le 12 mars 2014 en 1re lecture5. Les négociations se sont poursuivies entre les délégations de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne et ont pris fin le 15 décembre 2015. Le projet de règlement a été voté en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le 17 décembre 2015. La France a transposé le règlement dans une loi adoptée le 14 mai 2018.

 

Le règlement européen a été publié le 4 mai 2016 dans le Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication.

 

 

Ce règlement applicable à partir du 25 mai 2018 est « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ». Le Scandale Facebook-Cambridge Analytica, autour de la récupération et de l’analyse de données à des fins électorales, éclate peu de temps avant sa mise en application.

 

texte intégral : RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

 

 

 

source :  wikipedia.org

 

 

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